Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation («CGVU») ont pour objet l’encadrement des modalités de vente et de réservation des [Ticket] d’accès aux différentes formations WeCode, sur le site internet http://www.wecode.land (le « Site ») ainsi que la définition des conditions d’accès et d’utilisation des services y afférents par les clients (l’«Utilisateur» ou les « Utilisateurs »).
Les présentes CGVU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGVU » et comprennent également la Politique de Confidentialité qui fait l’objet d’un document distinct accessible à la rubrique « Privacy Policy /Politique de Confidentialité ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve, ni restriction aucune des présentes CGVU. Lors de l’utilisation des services proposés par le Site, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU en cochant la case portant la mention suivante :
« Je reconnais avoir lu et compris les CGVU et je les accepte #».
MENTIONS LÉGALES
Le site internet www.wecode.landland est édité par la Société WeCode Land, société anonyme de droit tunisien, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro B01172472018, titulaire du matricule fiscal numéro 1580582V, ayant son siège social sis au 63 avenue Habib Bourguiba, Immeuble Parnasse, 7ème étage, Bureau 707, 1000 Bab Bhar, Tunis, Tunisie, ci- après (l’ « Éditeur »), ayant également qualité de responsable de traitement et en cours d’immatriculation auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (« INPDP »).
OBJET
Le Site est une plateforme de vente et de réservation en ligne de place(s) [Ticket] permettant l’accès à des formations professionnelles, des événements, des ateliers et workshops dans le domaine du digital et de l’économie numérique (le «Service» ou les « Services WeCode »).
Sont également fournis sur le Site, toutes les informations relatives à l’ensemble des activités et services de l’Éditeur.
COMPTE PERSONNEL
Le Site permet à l’Utilisateur d’avoir un compte personnel offrant un accès aux services de vente et réservation en ligne de [Ticket]. L’inscription se fait via Linkedin, Google ou via un formulaire d’inscription en ligne.
La création d’un compte personnel confère la qualité de membre et permet à chaque Utilisateur d’enregistrer ses données personnelles dont notamment ses moyens de paiement.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
ACHAT/RESERVATION
Le Site permet aux Utilisateurs un accès aux services [d’achat et/ou réservation] d’un ou de plusieurs [Ticket] pour les formations professionnelles, les événements, les ateliers et workshops proposés et disponibles sur le Site.
Toutes les offres de services sont valables et disponibles conformément aux dates qui y sont indiquées ; tant que ladite date n’a pas expiré.
Les prix sont affichés en Dinars Tunisiens toutes taxes comprises et à l’unité. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Services seront néanmoins facturés au tarif en vigueur au moment de la [réservation/achat].
L’Utilisateur aura le choix d’acheter les Services directement en ligne ou bien de procéder au paiement ultérieur du Service choisi auprès de l’Editeur.
Lors de la confirmation de la réservation ou la validation de l’achat, l’Utilisateur pourra enregistrer et/ou imprimer son [Ticket].
Un e-mail de confirmation récapitulant les informations de [l’achat] portant mention des présentes CGVU lui sera automatiquement adressé.
MODALITÉS DE PAIEMENT
La validation de l’achat implique le paiement du prix indiqué, qui peut exclusivement s’effectuer par l’un des moyens de paiement électroniques suivants :
- Carte Bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
- Carte e-Dinar La Poste Tunisienne
- GP E-WALLET
- Borne RunPay
Le moyen de paiement utilisé être devra en cours de validité au moment de la transaction.
La sécurité des paiements est assurée par GpgCheckout, une plateforme de paiement utilisant les dernières technologies en matière de sécurisation et de cryptage et faisant l’objet d’une certification PCI DSS de Visa et MasterCard en Afrique et au Moyen orient.
Les données personnelles transmises au moment du paiement feront l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) dans le cadre de la gestion de la transaction par les entités bancaires concernées.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services fournis et pleinement exécutés avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Tout droit de rétractation est par conséquent exclu pour l’ achat d’un [Ticket].
ANNULATION/REMBOURSEMENT
L’annulation des [Ticket] ou des Services WeCode pourra se faire à l’initiative de l’Utilisateur ou de l’Editeur, dans les conditions décrites ci-après :
- Annulation de l’Utilisateur
Les demandes d’annulation de toute réservation/achat devront être faites au plus tard 3 jours avant le déroulement du Service réservé. Au-delà de ce délai aucune annulation ne pourra être faite.
Tout Utilisateur pourra procéder à l’annulation de son achat à travers l’option « annulation » proposée sur l’e-mail de confirmation qui lui a été envoyé ou bien via son compte personnel sur le Site.
- Annulation de l’Éditeur
En dehors des cas de force majeure, tels que définis par la législation tunisienne en la matière, l’annulation du Service pourra être faite à l’initiative de l’Éditeur moyennant notification préalable de l’Utilisateur dans un délai maximum de 24 heures avant la date d’exécution prévue.
L’Utilisateur aura dans ce cas droit au remboursement intégral de la somme payée.
- Remboursement
Dans les cas précités, le remboursement de la somme sera réalisé par virement sur le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour effectuer l’achat .
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation des services fournis par le Site, les Utilisateurs s’engagent à :
- respecter les lois et règlementations en vigueur ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne publier aucun contenu diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine ;
- ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des services ainsi qu’aux infrastructures du Site ;
- ne pas divulguer à d’autres Utilisateurs ses informations de connexion, en particulier son mot de passe d’accès à son compte personnel.
RESPONSABILITÉ
sponsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur n’accepte aucune responsabilité quant aux :
- Données et contenus quels qu’ils soient publiés par les Utilisateurs du Site ;
- Dommages matériels ou immatériels causés aux équipements informatiques des utilisateurs ainsi qu’aux données qui y sont stockées, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site ;
Et ce, sauf en cas de fraude et/ou de négligence grave, en relation avec la fourniture de ses services.
L’Éditeur ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site et de ses services quelle que soit la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive et ce, sans préavis.
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
Les Utilisateurs sont responsables de toute information, données, textes, photographies, images, vidéos, messages, dossiers ou autres contenus publiés, affichés ou soumis aux services du Site.
Tout Utilisateur doit s’assure de garder ses identifiants de connexion secrets et assume les risques liés à toute divulgation, quelle qu’en soit la forme ainsi qu’à l’utilisation de son compte personnel.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, graphismes, photographies, textes composant le Site ainsi que tous les contenus qu’il génère et qui y sont diffusés restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou, selon le cas, de ses partenaires, fournisseurs et sociétés affiliées.
Aucune licence d’utilisation d’une marque, d’un brevet ou de toute autre propriété intellectuelle liée aux services fournis par le Site n’est transférée aux Utilisateurs qui disposent de ce fait, uniquement des droits d’utilisation qui leur sont accordés par l’Éditeur. Ces droits sont exclusivement destinés à un usage privé et personnel et ce, pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation, reproduction et exploitation partielle ou intégrale du contenu et des services du Site, sans l’autorisation préalable et expresse de l’exploitant, constituerait une contrefaçon et engagerait la responsabilité de son auteur et ce, conformément aux dispositions en vigueur en la matière.
Il est rappelé que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
TRAITEMENT DE DONNÉES
L’Éditeur traite, les données collectées ou à collecter auprès de l’Utilisateur, en ce compris des données à caractère personnel, conformément aux exigences de la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu’à la Politique de Confidentialité et pour les besoins suivants :
- La Fourniture des services proposés sur le Site (réservation et achat de Pass/E-billet/Ticket en ligne) ;
- Le maintien, l’analyse et l’améliorer des services du Site ;
- La gestion administrative des comptes personnels des utilisateurs ;
- Notification et communication avec les Utilisateurs et l’envoi d’une newsletter avec l’approbation spécifique de l’Utilisateur à ce sujet ;
- A des fins statistiques et ce, pour l’optimisation et l’adaptation des services proposés aux besoins des Utilisateurs;
- Respect des obligations légales et aux fins de toutes réclamations ou procédures éventuelles en justice.
En outre, les mêmes données peuvent être communiquées et/ou divulguées :
- dans les cas prévus par la loi et notamment la législation et réglementation relatives à la protection des données personnelles ;
- après anonymisation ou avec l’autorisation préalable des personnes concernées ;
- à des tiers exerçant des tâches spécifiques en relation avec les finalités susmentionnées et dans le but de protéger les intérêts légitimes de l’Éditeur;
Ces données seront conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des services proposés par le Site et au vu des finalités susmentionnées. La suppression des comptes personnels entraine la suppression de toutes données personnelles y afférentes et ce, dans un délai de 90 jours.
Conformément à ce qui est prévu par la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relativement à ses données personnelles.
MODIFICATION
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis le contenu des présentes CGVU. L’Éditeur s’engage à informer les Utilisateurs de toute modification par courrier électronique ainsi qu’à travers sa publication sur le Site.
L’Utilisateur s’oblige alors à prendre connaissance des modifications considérées et à les accepter, le cas échéant, selon la même procédure d’acceptation que la version précédente.
Les nouvelles CGVU prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site.
LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit tunisien.
Tout différend découlant des CGVU ou en relation avec celles-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis I.
CONTACT
Les Utilisateurs pourront soumettre toute question, réclamation ou requête relativement à ces CGVU en envoyant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse [contact@wecode.land] ou par courrier postal à l’adresse suivante :
P/WeCode Land 4 Rue Sutefula 1082, Mutuelleville, Tunis, Tunisie.